Article 1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des CGV. La validation, par le Client, d’une Commande emporte acceptation et opposabilité sans réserve des CGV, lesquelles primeront sur ses propres conditions générales d’achat. Les CGV en vigueur sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le site : https://www.LABOCAST3D.fr/) (le « Site »). LABOCAST 3D se réserve la possibilité de faire évoluer et de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV sont accessibles sur le site édité par LABOCAST 3D et sont communiquées au Client préalablement à la validation de toute Commande, il appartient au Client de prendre connaissance des CGV en vigueur au jour de sa Commande.

Article 2. DEVIS ET CONFIRMATION DE COMMANDE

2.1. Devis

Toute Commande de Produit donne lieu à l’établissement préalable d’un devis par LABOCAST 3D à la demande du Client. Le devis mentionne : le type de Produit et sa référence, le prix unitaire HT et TTC, le montant des frais de Livraison, les modalités de paiement, les éventuelles remises. Le devis est valable pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission.

Le Client doit retourner à LABOCAST 3D le devis signé avec la mention « Bon pour acceptation » qui vaut commande (la « Commande »).

Un devis rectificatif peut être adressé au Client par LABOCAST 3D si le devis initial ne correspond pas à la demande du Client ou si le Client, à réception du devis, formule des demandes complémentaires ou modifie sa demande. Ce devis rectificatif est valable pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, hors promotion spécifique. Il est accepté selon les modalités décrites ci-avant. Tout devis rectificatif remplace le précédent, le dernier faisant foi.

2.2. Confirmation de Commande

La Commande est définitive sous réserve, et à compter, de sa confirmation par LABOCAST 3D laquelle intervient par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande ( « CCC »). A défaut de CCC, la Commande est réputée non passée auprès de LABOCAST 3D.

LABOCAST 3D répond aux Commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de la disponibilité des Produits. Dans le cas où le Client livré n’est pas celui facturé la validation de la Commande se fait au moment de la signature du contrat liant l’acheteur au client livré.

A compter de l’envoi du CCC la Commande est considérée comme définitive et le Client est tenu de payer le prix convenu au titre de la vente du Produit.

Article 3. ANNULATION DE COMMANDE ET RETOUR PRODUIT

3.1. Annulation de Commande par le Client

Toute Commande peut être annulée ou modifiée, partiellement ou totalement, par le Client dans un délai maximal de quinze (15) jours (ramené à un délai de vingt-quatre (24) heures concernant les aligneurs) suivant la Livraison de la Commande. Toute annulation de la Commande qui interviendrait postérieurement au délai précité, sera rejetée et les Produits commandés facturés, aucun acompte ne sera restitué.

Les annulations et retours de Produits ne peuvent porter que sur les Produits dans leur état d’origine et non déballés. Les demandes d’annulation ou de modification, totale ou partielle de Commande, sont adressées par le Client à LABOCAST 3D par courrier ou par courriel et donne lieu à avoir, à l’exclusion de tout remboursement, lequel est valable pendant une durée de un (1) an. Lorsque le Produit a déjà été livré, le Client doit retourner le Produit à LABOCAST 3D, à ses frais :

- dans les meilleurs délais suivant la demande d’annulation et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant celle-ci,

- par courrier recommandé avec avis de réception, ou par transporteur contre signature ou remis en mains propres, et,

- préciser la référence de la Commande de Produit objet du retour,

Si ces procédures ne sont pas respectées tout retour de Produit ne sera pas accepté.

3.2. Annulation de Commande par LABOCAST 3D

Dans l’hypothèse où le Client aurait recours à un financement, le refus du Partenaire ouvre droit pour LABOCAST 3D d’annuler la Commande.

Si, postérieurement au CCC, LABOCAST 3D se trouvait dans l’impossibilité de livrer le Produit pour quelque raison que ce soit, il pourra procéder à l’annulation de la Commande et ce, sans indemnité pour le Client.

Article 4. LIVRAISON – RISQUES

4.1. Délais de livraison

Au moment de l’expédition de la Commande, LABOCAST 3D adresse un courriel au Client l’informant de la mise en expédition de sa Commande. LABOCAST 3D s’efforce de livrer les Produits dans un délai d’un (1) mois à compter de la confirmation de la Commande par CCC, ledit délai de Livraison étant indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme et définitif pour LABOCAST 3D. En cas de Livraison partielle d’une Commande portant sur plusieurs Produits, le Client demeure tenu au paiement intégral de la Commande tel que facturée. En cas d’envoi des Produits en contre-remboursement, les frais du contre-remboursement sont automatiquement à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits. Le Client fait son affaire personnelle de toute réclamation auprès du transporteur sans recours à l’encontre de LABOCAST 3D.

En cas de Livraison postérieurement à la date indicative communiquée par LABOCAST 3D au Client, aucun dommages et intérêts, avoir, remboursement ou autre indemnité ne sera du au Client, et aucune annulation des Commandes en cours par le Client ne sera possible dès lors que ce retard n’est pas imputable à la Société, mais à un tiers (perte de colis par les compagnies aériennes, panne de ces compagnies ou mauvaises conditions climatiques, grève, etc.) ou des événements externes tels que cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, incendie, grève, accident, éruption volcanique, impossibilité d’être approvisionné). En tout état de cause, LABOCAST 3D ne pourra être tenu pour responsable des délais d’acheminement des différents transporteurs auxquels il a recours, qu’ils soient choisis ou non par le Client.

Il est rappelé que, conformément à l’article 7, LABOCAST 3D est en droit de suspendre la Livraison de toute Commande en cours dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ses obligations financières et, en particulier, le paiement de toute facture de LABOCAST 3D à son échéance.

4.2. Livraison et transfert des risques

La Livraison du Produit intervient par la remise du Produit au lieu indiqué par le Client ou, à défaut de précision, à l’adresse du Client (la « Livraison »).

Les risques relatifs au Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison des Produits.

4.3. Formation-Installation

Pour certains types de Produits, LABOCAST 3D peut proposer à ses Clients une formation gratuite et/ou payante et une installation, à distance ou sur place.

Article 5. RECEPTION DES PRODUITS – VICES OU DEFAUTS APPARENTS

Le Client doit s’assurer, au moment de la Livraison, de la conformité du Produit par rapport à sa Commande. Toute réclamation sur les vices et/ou non-conformités apparents des Produits livrés doivent être formulée d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur et copie à LABOCAST 3D, dès la remise des Produits au Client et au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la Livraison sous peine d’irrecevabilité. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans le délai susmentionné et conformément aux modalités stipulées, les Produits sont réputés sans vices apparents et conformes.

Toute réclamation du Client doit être accompagnée de pièces justificatives sur les vices ou défauts constatés. Le Client devra laisser à LABOCAST 3D la possibilité de procéder elle-même à la constatation de ces vices et/ou défauts. Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers sur les Produits objets de sa réclamation à défaut de quoi aucune garantie de LABOCAST 3D ne pourra être mise en œuvre.

La garantie au titre des vices et/ou défauts apparents n’est due que dans l’hypothèse où ils sont la conséquence d’une défaillance du Client. En conséquence, aucune garantie n’est due dans l’hypothèse où le défaut de conformité serait la conséquence d’une faute du transporteur ou de tout tiers. De convention expresse, la garantie des Produits due par LABOCAST 3D au titre des vices et/ou défauts apparents est limitée soit au remplacement du Produit, soit à la remise d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Les frais afférents au retour et à la Livraison de produit de remplacement sont à la charge exclusive de LABOCAST 3D.

Article 6. GARANTIES–ÉTENDUE ET EXCLUSIONS

6.1. Durée

La garantie du Produit est consentie par LABOCAST 3D pour une durée d’un (1) ans à compter de la Livraison et conformément à la garantie du fabriquant (sauf délai plus long de garantie spécifiquement prévu par le fabriquant).

Toute intervention de LABOCAST 3D au titre de la garantie (réparation, remplacement) n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en raison de l’indisponibilité du Produit.

La garantie consentie par LABOCAST 3D au Client pour les Produits ne s’applique que pour les Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui ne sont pas, ou plus, sous réserve de propriété de LABOCAST 3D.

6.2. Modalités de la garantie

Au titre de la garantie, LABOCAST 3D s’engage à procéder soit à la réparation du Produit soit, à défaut, à procéder au remplacement du Produit ou à l’émission d’un avoir.

Le Client devra informer LABOCAST 3D de tout défaut ou vice du Produit dès qu’il en aura connaissance, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant sa révélation à peine d’irrecevabilité de sa réclamation, et de son intention de solliciter la mise en jeu de la garantie.

Les modalités de garantie varie en fonction de chaque produit selon les termes et conditions de la garantie du fabriquant à laquelle il convient de se reporter.

6.3. Réparation-Remplacement

LABOCAST 3D procède au diagnostic à distance par des moyens de télécommunication et, lorsque cela n’est pas possible, par l’examen du produit objet de la réclamation du Client. Dans ce cas, LABOCAST 3D procède à l’enlèvement du Produit, à ses frais et sous sa responsabilité afin de procéder à un diagnostic et aux réparations éventuelles, si et seulement si, la réparation rentre dans le champ des garanties. Si cet enlèvement est rendu impossible par le Client, ce dernier perd le bénéfice de la garantie.

LABOCAST 3D s’engage à tenir informé le Client, une fois le diagnostic effectué (dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réclamation du client), du délai nécessaire pour procéder aux réparations, ce délai est donné à titre purement indicatif (LABOCAST 3D fait ses meilleurs efforts pour procéder aux réparations dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter du diagnostic).

La réparation est effectuée aux frais de LABOCAST 3D.

Dans l’hypothèse où LABOCAST 3D estimerait que les défauts affectant le Produit ne peuvent faire l’objet d’une réparation, il sera procédé soit au remplacement du Produit (en fonction des stocks disponibles), soit à l’émission d’un avoir.

Pendant le temps de la réparation, LABOCAST 3D s’engage à mettre à la disposition du Client un produit de remplacement identique ou similaire au Produit commandé.

6.4. Étendue et Exclusion de garanties

Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, aux règles de l’art et aux spécifications et recommandations figurant dans la notice d’utilisation du Produit. Le Client effectue sous sa seule responsabilité l’entretien courant et normal du Produit en veillant à respecter les préconisations de la notice d’utilisation.

La garantie ne pourra jouer et est exclue lorsque la défectuosité provient d’une cause extérieure aux Produits et/ou imputable au Client et/ou à des tiers ainsi et notamment :

- en cas d'intervention du Client, ou d’un tiers, sur le Produit une fois le défaut révélé ;

- lorsque la défectuosité du Produit résulte d’une cause externe au Produit (tel que, par exemple, dégâts des eaux, incendie, foudre, association avec un autre produit, actes de malveillance, chutes de matériaux extérieurs sur le Produit), d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;

- lorsque la défectuosité résulte d’un défaut d’entretien ou d’un entretien défectueux dans des conditions non conformes à la notice d’utilisation, de négligences, d’une utilisation anormale, d’une chute ou d’un choc avec un autre objet ;

- lorsque la défectuosité résulte d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications de la notice d’utilisation, de l’utilisation d’accessoires/consommables;

- lorsque la défectuosité résulte d’une utilisation anormale et/ou abusive et/ou non conforme aux règles de l’art ;

- lorsque la défectuosité résulte de l’usure normale des Produits,

La garantie est exclue pour toute autre cause prévue par la garantie du fabriquant.

À défaut de règlement d’une facture par le Client dans les sept (7) jours à compter de l’envoi de la première mise en demeure de paiement, LABOCAST 3D sera définitivement exonérée de toute garantie.

La mise en jeu de la garantie permet le remplacement du Produit, la réparation ou l’émission d’un avoir. La responsabilité de LABOCAST 3D est en tout état de cause limitée aux préjudices directs (excluant donc toute indemnisation d’un préjudice indirect, tel qu’un manque à gagner, pertes d’exploitation, perte de clientèle) et s’élève au maximum au montant HT de la Commande concernée.

LABOCAST 3D ne peut en aucun cas être tenue responsable du risque médical lié à l’utilisation du Produit.

Il est rappelé au Client qu’en cas d’acquisition du Produit par financement, il convient de se référer aux conditions de garanties consenties par le Partenaire, lesquelles prévalent.

Article 7. TARIFS - PAIEMENT – RECOUVREMENT

7.1. Prix , facturation et délais de paiement

Les Produits sont vendus au Client au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Le barème des prix en vigueur figure en Annexe.

Sauf mention particulière, les prix s'entendent, transport non compris, hors taxes (avec mention expresse du taux de TVA applicable). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. En cas de commande de Produit par un Client résidant hors de France métropolitaine et/ou une livraison hors de France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur et, à ce titre seul débiteur et responsable du paiement de tous droits et taxes et déclarations auprès des autorités compétentes.

LABOCAST 3D établit une facture pour chaque Commande et au moment de la Livraison.

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission figurant sur la facture, par chèque bancaire ou par virement bancaire, carte bancaire.

LABOCAST 3D se réserve le droit de modifier ces délais de règlement et de prévoir un règlement à la Commande en cas de motif légitime. Constitue par exemple un motif légitime, sans que cette liste soit exhaustive : un quelconque retard de règlement d’une précédente Commande, des informations permettant de douter de la solvabilité du Client. Le Client sera alors prévenu du changement de délai de paiement par courriel.

Le paiement anticipé d’une facture ne pourra donner droit à aucun escompte.

En l’absence de contestation sur les factures dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de facturation, le Client sera réputé avoir accepté ces factures et ne sera plus admis à les contester pour quelque cause que ce soit.

7.2. Retard de paiement et procédure de recouvrement

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, LABOCAST 3D adresse au Client une première relance amiable comportant un relevé de son compte et l’état de ses impayés, à défaut de paiement suivant l’envoi de cette première relance, une seconde relance amiable est adressée au Client, enfin, à défaut de paiement par le Client après l’envoi de ces deux relances amiables, LABOCAST 3D adresse au Client une mise en demeure de payer les sommes dues.

Le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40 euros) pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, et ce pour chaque facture impayée. Outre cette indemnité forfaitaire, tout défaut ou retard de paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le règlement de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Si le défaut de paiement perdure au-delà d’un délai de sept (7) jours après une mise en demeure de payer adressée au Client, LABOCAST 3D a la faculté de résoudre de plein droit la vente et demander, y compris en référé, la restitution des Produits déjà livrés, sans préjudice de tous dommages‐intérêts en réparation du préjudice subi.

En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera automatiquement et de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, qu’elles soient ou non échues. Par ailleurs, LABOCAST 3D pourra suspendre ou annuler tout ou partie des Commandes en cours du Client, sans qu’aucun préavis n’ait à être respecté et qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne puisse être réclamée.

7.3. Financement

LABOCAST 3D est partenaire de plusieurs sociétés (« Partenaires ») qui proposent des solutions de financement aux clients professionnels en leur permettant de faire l’acquisition de matériels professionnels en recourant à un contrat de leasing (LOA).

Lors de la demande de devis, le Client peut indiquer son intention de recourir à ce mode de financement, soit auprès de nos Partenaires soit auprès d’un établissement bancaire de son choix.

Si le Client entend recourir aux services de financement proposés par les Partenaires, LABOCAST 3D transmet cette demande à un de ses Partenaires et, à cette fin, sollicite du Client la transmission des documents sollicités par le Partenaire aux fins d’examen de la demande du Client selon les critères d’éligibilité définis par le Partenaire.

Le Client reconnaît que le financement proposé par les Partenaires est régi par les conditions générales et particulières des Partenaires, ou de tout autre établissement susceptible de proposer ses services de financement au Client. Le Client sera alors seul responsable du respect de ses obligations souscrites au titre du contrat de financement avec le Partenaire. LABOCAST 3D n’encourt aucune responsabilité à l’égard du Client en cas de manquement, total ou partiel, par le Partenaire de ses engagements et de toute obligation légale au titre du financement accordé au Client.

Article 8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LABOCAST 3D SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’A COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONVENU. LE PAIEMENT NE POURRA ETRE CONSIDERE EFFECTUE QU’A COMPTER DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX COMPLET PAR LABOCAST 3D DE CHAQUE COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT.

Nonobstant cette réserve de propriété, les risques afférents aux Produits sont transférés au Client, conformément à l’article 4.2. des CGV dès la Livraison des Produits.

Le Client s’engage à assurer les Produits pendant toute la durée de la réserve de propriété et cède à LABOCAST 3D sa créance à l’égard de la compagnie d’assurances pour autant que celle-ci soit liée au dommage, à la suppression ou à la perte des Produits pendant la réserve de propriété, les règlements provenant de la compagnie d’assurances seront acquis à LABOCAST 3D sans préjudice de tout recours contre le Client. Dans le cas où l’indemnité versée par la compagnie d’assurances serait inférieure au prix des Produits dû à LABOCAST 3D, le Client devra lui payer la différence.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture à son échéance, la restitution des Produits se fera aux frais et risques du Client, à première demande de LABOCAST 3D adressée par lettre recommandée avec avis de réception sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le Client s’engage à isoler et à identifier dans ses stocks les Produits demeurant la propriété de LABOCAST 3D. LABOCAST 3D pourra faire jouer les droits qu’elle détient pour l’une de ses créances sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables (article L624-16 du code de commerce), en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire LABOCAST 3D pourra revendiquer les Produits en stock, en outre les Commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve de la décision des organes de la procédure.

Le Client s’engage à ne pas revendre ni consentir de sûreté sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les Produits livrés, le Client devra impérativement en informer immédiatement LABOCAST 3D afin de permettre à cette dernière de s’y opposer et de préserver ses droits.

Article 9. DONNEES PERSONNELLES

Les conditions et modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles (telles que définies par le Règlement Général sur la protection des données à caractère personnelle dit RGPD- Règlement UE 2016/679) par LABOCAST 3D dans le cadre de la vente des Produits sont décrites dans la politique de confidentialité accessible et téléchargeable sur le Site ([lien à insérer]), le Client déclare avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et l’approuver.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LABOCAST 3D reste et demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle le concernant et concernant les Produits qu’il vend sous ses marques, logos et/ou sous le nom « LABOCAST 3D », ainsi que des dessins et modèles, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle, faisait ou non l’objet d’un dépôt, associés à ses Produits.

En aucun cas, la vente de Produits au Client ne transfère d’une quelconque manière un quelconque droit de propriété intellectuelle de LABOCAST 3D au Client.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle de LABOCAST 3D sans autorisation expresse et préalable.

Article 11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Exclusion des dispositions relatives aux articles 1164 et 1195 du Code civil

Dans le cadre de l’exécution des CGV, les Parties entendent exclure l’application de l’article 1164 du Code civil relatif à la fixation unilatérale du prix et de l’article 1195 du Code civil relatif à la révision pour imprévision.

11.2.Force majeure

LABOCAST 3D est déchargée de son obligation de livrer les Produits en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris, notamment, en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, d’épidémie, de grève totale ou partielle, d’accident, d’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, sans que cette liste soit exhaustive. Dans ce cas, les engagements de LABOCAST 3D seront suspendus de plein droit sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité. Si l’événement venait à perdurer plus de 60 jours à compter de sa date de survenance, LABOCAST 3D et le Client pourront chacun annuler les Commandes de Produits en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

11.3. Non-renonciation

Le défaut d’exercice d'un droit ou d'une disposition des présentes CGV de notre part ne constitue pas une renonciation à l’application dudit droit ou de ladite disposition. Ces derniers demeurent en tout état de cause applicables.

11.4. Délais

Les délais exprimés en jours aux termes des CGV s’entendent des jours ouvrés à savoir tous les jours à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.

11.5. LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – FRAIS

LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, ET QUI N’AURAIENT PAS FAIT L’OBJET D’UN REGLEMENT AMIABLE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, REFERE, DEMANDE INCIDENTE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.

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